Mentions légales

UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

Mention de l’article L321.2 du Code de la Consommation : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »
Mention de l’article L 519-6 du Code monétaire et financier : « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent. (…) »

Pour le financement d’une opération relevant des articles L312-1 et suivants du code de la consommation (crédit immobilier), l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Définitions
1- Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://easytaux.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

PROPRIÉTAIRE DU SITE : SASU EASYTAUX, capital social de 5000€, 30 Boulevard Maréchal Fayolle 43000 LE PUY EN VELAY
– 06 13 41 65 72 – contact@easytaux.fr
RESPONSABLE PUBLICATION : Amélie VILELA – contact@easytaux.fr
Le responsable publication est une personne physique
WEBMASTER : Amélie VILELA – contact@easytaux.fr
HEBERGEUR : 1&1 IONOS SARL : 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex – 09 70 80 89 11
DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES : Amélie VILELA – contact@easytaux.fr
Ces mentions légales RGPD sont issues du générateur de mentions légales RGPD d’ORSON.IO

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7- Protection des données personnelles
Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 août 2004 ainsi que du Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679). Veuillez consulter la page suivante Politique de protection des données personnelles

8- Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://easytaux.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du PUY EN VELAY.

Immatriculation
Société par action simplifiée (société à associé unique) au capital de : 5 000€
Immatriculation au RCS sous le numéro : 814 664 470 R.C.S. Le Puy en Velay
Numéro d’immatriculation de l’entreprise : 814 664 470 00014 (n°SIRET) – 6619B (code NAF)
Immatriculation au registre de l’ORIAS sous le numéro : 15006750. Catégorie Courtier-Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements (Courtier-IOBSP) et Courtier en Assurance (COA).
Numéro RC PRO : BERCP100256 – Beazley, Syndicats 623/2623 du Lloyd’s de Londres
Facturation en exonération de TVA (TVA Non applicable (art 261C-1 du CGI))
Membre du Label Made In Courtage : madeincourtage.fr/easytaux

Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prundentielle : (ACPR – www.acpr.banque.france.fr – 4 place de Budapest 75436 PARIS cedex 09 – tél : 01 49 95 40 00.

CNIL
Les données feront l’objet de traitement informatique, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans un but de prospection commerciale.
Le fichier de gestion de la clientèle a fait l’objet d’un enregistrement auprès de la CNIL le 4 décembre 215 sous le numéro : 1910007 v 0.
Les nouveaux droits RGPD concerne la limitation et portatibilité des donnés. Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification , d’effacement à l’ensemble des données personnelles vous concernant, prévu par la nouvelle loi informatique et liberté du 21 juin 2018. Les modalités d’exercice de ce droit sont sans frai. Il vous suffit, pour l’exercer, de nous écrire à l’adresse suivante : 30 Boulevard Maréchal Fayolle 43 000 LE PUY EN VELAY.

Service réclamations

PROCÉDURE :

Conformément à la réglementation en vigueur, EASYTAUX accuse réception de votre réclamation sous dix jours et nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de deux mois.

Pour toute réclamation, vous pouvez la formuler :

– Par téléphone : 06 13 41 65 72
– Par email : contact@easytaux.fr
– Par courrier : Amélie VILELA – EASYTAUX – Service réclamation – 30 Boulevard Maréchal Fayolle 43000 LE PUY EN VELAY

Médiation
Au cas où l’insatisfaction du Client demeurerait à l’issue de la réponse apportée à la réclamation, celui-ci dispose de la possibilité de saisir un Médiateur de la consommation, indépendant, conformément aux articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation. L’Intermédiaire garantit au Consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’examen d’une demande de médiation suppose la formulation préalable d’une réclamation. Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès du professionnel.

Conditions particulières de mise en œuvre :
Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, vous avez la possibilité saisir le Médiateur de la consommation suivant :
MCP Médiation – 12 square Desnouettes 75015 PARIS par courrier postal ou bien cliquez sur le lien http://mcpmediation.org

Rémunération du courtier :

Les honoraires de courtage de la société Easytaux ont été fixés à :

Pour le crédit aux particuliers : 1.25% du montant emprunté, avec un minimum de 1800€ et dans la limite de 3500 euros.

MANDAT PREMIUM : +100€ sur les honoraires

Ce mandat de recherche de capitaux inclus des services complémentaires :
– Conciergerie : un service pour faciliter l’emménagement dans le nouveau bien
– Accès MIC + Avantages : accès à une plateforme d’avantages et de réductions avec plus de 100 000 offres dans toute la France

La loi l’exprime très clairement :
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. (Article L321-2 du Code de la consommation). Cette obligation est rappelée par l’article L519-6 du code monétaire et financier.

Pour le crédit aux professionnels : 3% du montant emprunté, avec un minimum de 2000€

Pour les regroupements de crédits : 5% du montant emprunté,  avec un minimum de 2000€

Pour l’assurance emprunteur : un forfait de 150€ pour un prospect

Le courtier perçoit également une rémunération de certaines banque ou de l’entreprise d’assurance, il s’agit d’un pourcentage du montant du prêt (hors prêts réglementés, prêts relais, prêts épargne logement, prêts à taux zéro…) ou d’un pourcentage des cotisations.

à bientôt

dans l’une de vos agences EASYTAUX

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