Assurance emprunteur : nouvelle loi Lemoine

EASYTAUX Marie GIDEL

3 changements majeurs concernant l’assurance, en faveur de l’emprunteur : changement d’assurance, questionnaire santé et droit à l’oubli.

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire d’un point de vue légal mais les banques l’exigent lors de la souscription d’un crédit immobilier. Cette assurance permet de couvrir des défauts de paiement de l’emprunteur liés à un problème de santé. Elle peut couvrir l’emprunt lors d’accidents de la vie tels que le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, différentes invalidités ou incapacités.

La loi Lemoine va bouleverser le marché de l’assurance emprunteur en permettant plus de souplesse et d’avantages pour le consommateur / emprunteur.

Plusieurs lois se sont succédées pour aider l’emprunteur à négocier au mieux son assurance de prêt :

  • La loi Lagarde permet de souscrire l’assurance emprunteur de son choix (pour des garanties équivalentes)
  • La loi Hamon permet de changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois qui suivent la signature du contrat
  • La loi Bourquin permet de changer d’assurance emprunteur à date anniversaire de la signature de l’offre de prêt

La loi Lemoine propose désormais la résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire, la possibilité de résilier à tout moment et sans frais. Cette loi rentrera en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats souscrits et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

Cette réforme supprime également le questionnaire santé pour les crédits immobiliers de moins de 200 000€ (par assurés et sur l’encours cumulé des contrats de crédit ) et arrivant à leur terme avant les 60 ans de l’emprunteur.

Enfin, le droit à l’oubli passera de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses et hépatite C. Et cela, à partir de la fin du protocole thérapeutique.

 

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